Conditions générales de vente

Prestations de création de sites internet. Applicables aux prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet réalisées par balise pour des clients professionnels. Version en vigueur au 1er novembre 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Charlène MISIDJAN, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « balise », micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 990 906 919 00016, dont l’établissement est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « balise » ou « le Prestataire »). Contact : contact@balise-studio29.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation commandée à balise par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles sont communiquées avec chaque devis et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par balise. Le contrat est formé par le devis signé, ses éventuels avenants et les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis et ses avenants prévalent sur les CGV.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception par balise du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 7. Le devis détaille de manière limitative le nombre de pages (écrans), les fonctionnalités et les options commandées.

Article 4 — Périmètre et exclusions

Seuls les éléments expressément listés au devis sont compris dans le prix. Sauf option expressément commandée, ne sont notamment pas inclus : la rédaction des textes et contenus, la fourniture de photographies, vidéos ou illustrations spécifiques, la création de logo ou d’identité visuelle, les traductions, l’achat et le renouvellement du nom de domaine, ainsi que l’hébergement et la maintenance, qui relèvent d’un contrat distinct. Toute demande non prévue au devis (page, fonctionnalité, contenu ou modification de cahier des charges) fait l’objet d’un avenant chiffré, signé par le Client avant exécution, ou est facturée au tarif horaire de 60 € net.

Article 5 — Obligations du Client et éléments à fournir

Le Client s’engage à collaborer activement au projet et à transmettre, au moyen du dossier de lancement fourni par balise, l’ensemble des éléments nécessaires : textes, logo, visuels, informations légales, accès au nom de domaine et à la zone DNS, accès aux éventuels services existants. Aucune production ne démarre avant la réception du dossier complet. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques) sur tous les éléments qu’il transmet. Il garantit balise contre toute action, réclamation ou demande d’indemnisation d’un tiers (notamment pour contrefaçon) liée à ces éléments, et prend à sa charge les frais, dommages et intérêts et honoraires qui en résulteraient.

Article 6 — Déroulement, révisions et délais

Le projet se déroule en trois étapes : conception (structure et maquette), développement, puis mise en ligne. Le prix comprend un nombre limité de séries de retours : 2 pour les forfaits Essentiel et Vitrine, 3 pour le forfait Complet, sauf mention contraire au devis. Une série de retours est une liste unique et consolidée de demandes de corrections, transmise par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés après chaque livraison intermédiaire. Au-delà, les modifications font l’objet d’un avenant ou sont facturées au tarif horaire de 60 € net. Une étape validée par le Client (par écrit, y compris par e-mail) ne peut être remise en cause sans facturation complémentaire.

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et du dossier complet. Ils sont donnés à titre indicatif et sont prolongés de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client.

Article 7 — Prix, acompte et paiement

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.

Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la signature du devis. Cette somme constitue un acompte au sens juridique, et non des arrhes : elle engage définitivement les parties et reste acquise à balise en cas de rupture du contrat par le Client. Le solde de 60 % est exigible à la recette du site (article 9) et payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. En cas de non-paiement, balise peut suspendre l’exécution de ses prestations, y compris la mise en ligne, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 8 — Carence du Client

Si le Client ne transmet pas les éléments ou validations demandés dans un délai de 30 jours suivant une relance écrite de balise, le projet est suspendu de plein droit. Les travaux déjà réalisés sont alors facturés au prorata de l’avancement et deviennent immédiatement exigibles, déduction faite de l’acompte versé. La reprise du projet est soumise à un nouveau planning, selon les disponibilités de balise. Sans reprise dans un délai de trois mois à compter de la suspension, balise peut résilier le contrat de plein droit, l’acompte et les sommes facturées lui restant acquis.

Article 9 — Livraison et recette

À l’issue du développement, balise met le site à disposition du Client pour vérification sur une adresse de prévisualisation ou directement en ligne. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les éventuelles non-conformités au devis. La recette est constatée par la signature d’un procès-verbal de recette ou par une validation écrite du Client, y compris par e-mail. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve. La recette clôt le projet et rend le solde exigible. Des réserves mineures n’affectant pas l’utilisation normale du site ne font pas obstacle à la recette ; balise les corrige dans un délai raisonnable.

Article 10 — Garantie de bon fonctionnement

Pendant 30 jours à compter de la recette, balise corrige gratuitement les anomalies techniques reproductibles (bugs d’affichage, erreurs de code) constatées sur le site tel que livré. Cette garantie exclut toute modification esthétique ou fonctionnelle, toute nouvelle demande, ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, d’une modification de l’hébergement, ou de l’évolution ultérieure des navigateurs et services tiers.

Article 11 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Réserve de propriété. Le site, son design, ses maquettes et l’intégralité de son code source demeurent la propriété exclusive de balise jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce paiement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation et balise peut suspendre l’accès au site.

Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral, balise cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (design, maquettes, code propre au site) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour une exploitation sur internet et tout support numérique de communication du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Une attestation de cession est remise au Client sur demande.

Briques réutilisables. balise conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, scripts génériques, composants d’interface et briques logicielles réutilisables, qu’ils soient développés manuellement ou à l’aide d’outils d’assistance, y compris d’intelligence artificielle. Elle concède au Client, sur ceux de ces éléments intégrés au site, une licence non exclusive, gratuite, pour la durée des droits, limitée à l’exploitation du site. Les composants tiers (polices de caractères, icônes, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences respectives, toutes compatibles avec un usage commercial.

Référence. Sauf refus écrit du Client, balise peut mentionner sa réalisation (nom, logo et visuels du site) à titre de référence commerciale, et faire figurer un lien discret « Site réalisé par balise » en pied de page.

Article 12 — Ressources libres de droits

Lorsque balise intègre des ressources qu’elle fournit (typographies, photographies, icônes), elle recourt exclusivement à des sources dont la licence autorise un usage commercial, telles que Google Fonts, Unsplash, Pexels ou Lucide. Les éléments fournis par le Client restent sous sa seule responsabilité (article 5).

Article 13 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire légal ; balise peut y figurer uniquement comme contact technique. Les frais d’enregistrement et de renouvellement sont à la charge du Client. Lorsque le site est hébergé par l’intermédiaire de balise, l’hébergement repose sur un prestataire tiers (Hostinger International Ltd) et relève du contrat d’abonnement d’hébergement et de maintenance.

Avant toute modification de la configuration d’un nom de domaine existant, balise sauvegarde la zone DNS d’origine afin de préserver les services associés, notamment la messagerie. Le Client s’engage à signaler, dans le dossier de lancement, l’ensemble des services rattachés à son domaine (adresses e-mail, outils tiers).

Article 14 — Responsabilité

balise est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les meilleures pratiques techniques, notamment en matière de performance et de référencement, mais ne garantit aucun résultat quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche, à son trafic, ni au chiffre d’affaires ou au nombre de contacts générés, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

La responsabilité de balise ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne couvre que les dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. En tout état de cause, la responsabilité totale de balise est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. balise n’est pas responsable des contenus publiés par le Client, ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registraire, services d’envoi d’e-mails, outils de mesure).

Article 15 — Conformité légale du site

Au titre de son devoir de conseil, balise intègre au site les éléments de conformité courants : mentions légales (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN), politique de confidentialité, mention d’information sous chaque formulaire et case de consentement non pré-cochée, outils de mesure d’audience sans cookie ou bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL, et bonnes pratiques d’accessibilité (contrastes, hiérarchie des titres, textes alternatifs). Ces éléments sont établis à partir des informations fournies par le Client, qui demeure responsable de leur exactitude et de la conformité de son activité. Le Client reste seul responsable de traitement, au sens du RGPD, des données personnelles collectées par son site.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation à l’initiative du Client ou du fait de ses manquements, l’acompte reste acquis à balise et les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de l’avancement.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Article 18 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant le projet, notamment les accès techniques. balise traite les données de contact du Client pour la seule gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD ; le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@balise-studio29.com. Lorsque balise accède à des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant et s’engage à ne les traiter que sur instruction de celui-ci, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les supprimer en fin de prestation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris.

Version en vigueur au 1er novembre 2026 · L’hébergement et la maintenance font l’objet d’un contrat d’abonnement distinct, remis avec le devis.